Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui offre une certaine flexibilité aux salariés et aux employeurs. Mais peut-on la signer pendant un arrêt maladie ou dans d’autres situations particulières ? Quelles sont les règles à connaître et les précautions à prendre ?

Une rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie

Contrairement à certaines idées reçues, être en arrêt maladie ne bloque pas la possibilité de signer une rupture conventionnelle. Un employeur peut proposer cette rupture au salarié durant son arrêt, et ce, sans que cela soit considéré comme une discrimination.

La Cour de cassation a même confirmé que la rupture conventionnelle peut être signée dans plusieurs situations particulières, telles que :

• Un arrêt maladie classique (hors accident du travail ou maladie professionnelle).
• Un congé de maternité, sans que cela constitue une atteinte aux droits de la salariée.

L’arrêt maladie ne modifie donc pas la liberté des parties à conclure une rupture conventionnelle, sous réserve du respect des règles encadrant ce dispositif.

Qu’en est-il des autres situations particulières ?

L’arrêt maladie n’est pas la seule situation où la rupture conventionnelle peut être envisagée. D’autres cas spécifiques sont également concernés.

Rupture conventionnelle et accident du travail

Un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut également conclure une rupture conventionnelle.

Cependant, une vigilance accrue est nécessaire, car ce type de rupture pourrait être contesté s’il est jugé abusif ou s’il viole la protection renforcée du salarié.

Rupture conventionnelle et inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la procédure classique prévoit généralement un licenciement pour inaptitude.

Toutefois, une rupture conventionnelle reste possible, ce qui signifie que :

• L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une séparation amiable.
• Le salarié bénéficie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Attention : le salarié doit être bien informé de ses droits et s’assurer que son consentement est libre et éclairé.

Attention aux vices du consentement : quand peut-on annuler une rupture conventionnelle ?

Bien que la rupture conventionnelle soit un acte librement consenti, elle doit être signée sans pression ni contrainte.

Un salarié peut contester sa rupture conventionnelle s’il estime qu’il l’a signée sous :

• Violence morale ou pression de l’employeur.
• Menace implicite de licenciement abusif.

En cas de vice du consentement, la rupture conventionnelle peut être annulée par le juge. Le salarié dispose d’un délai d’un an pour agir devant le Conseil de prud’hommes.

Conclusion

Oui, une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie, un congé maternité, un accident du travail ou même en cas d’inaptitude. La loi offre une grande liberté aux employeurs et aux salariés pour rompre un contrat de travail de manière amiable.

Cependant, le consentement doit être libre et éclairé. En cas de pression ou vice du consentement, il est possible de demander l’annulation de la rupture conventionnelle dans un délai d’un an. Avant de signer, il est toujours conseillé de bien se renseigner sur ses droits et, si nécessaire, de se faire accompagner par un avocat en droit du travail.