Violences morales : l’obligation de sécurité de l’employeur

La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention et de protection exigées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation, le 17 octobre 2018, une altercation avait eu lieu entre deux salariés, avec agression verbale de l’un entraînant pour l’autre des soins, mais sans arrêt de travail et pris en charge au titre d’accident du travail. Pour résoudre le différend entre les deux salariés, l’employeur avait organisé une réunion le lendemain de l’incident, puis d’autres réunions périodiques. Mais cinq mois plus tard, l’auteur de la première altercation agresse à nouveau le même salarié. Ce dernier réclame à l’employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La Cour d’Appel les lui accorde. Elle estime que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir le risque de renouvellement de l’incident. La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel. Elle estime que, bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates sur la santé du salarié causées par la première altercation, des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, l’employeur n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement, hormis une réunion après l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés (Cass. soc., 17 oct.2018, n°17-17.985). En l'espèce, les juges ont bien recherché si l’employeur avait ou non pris des mesures de prévention et de protection suffisantes. Cela n’a pas été le cas puisque l’employeur a été condamné pour n’avoir pris « aucune mesure concrète ». Il en est de même en cas de harcèlement moral.