Très belle décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2021 n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929 et 435930 obtenue par notre cabinet

Dans ses décisions du 8 décembre 2021, n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929, 435930, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 12 septembre 2019 au même titre que les jugements rendus le 15 avril 2019 par le tribunal administratif de Grenoble. Le Conseil d’État a par ailleurs annulé la décision du 19 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette affaire, il était question de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi sans oublier l’insuffisance de motivation de la décision du 19 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes. C’est donc un succès complet ! Une très belle victoire obtenue par le Cabinet Germain-Phion Jacquemet