Transfert des contrats de travail : que devient le règlement intérieur ?

Lorsqu'à l'issue d'une scission d'entreprise, une entreprise, nouvellement créée, reprend des contrats de travail , elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par l'article R.1321-5 du code du travail . En effet, dans sa décision du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, la Cour de cassation rappelle que "La cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail (...) vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R.1321-5 du code du travail impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture". L'entreprise d'accueil doit donc modifier l'ancien règlement intérieur ou en adopter un nouveau en respectant la procédure prévue.