Temps partiel requalifié en temps plein

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-19.563) la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui a accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et au cours de la première semaine de ce mois, le salarié qui a effectué 36,75 heures de travail en sorte l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail. Il n résulte que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet