Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Salarié inapte à tout poste dans son entreprise, pas encore licencié et nouvel emploi chez un autre employeur

Actualité publiée le 26/05/2020

Dans sa décision du 4 mars 2020, n°n° 18-10719, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, [peu important que le salarié ait] retrouvé un nouvel emploi à temps plein.

Partager

26 rue Colonel Dumont
Grenoble
Accueil téléphonique
04 76 46 00 26