Rupture conventionnelle : la remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Actualité publiée le 05/08/2019
Dans sa décision du 3 juillet 2019 n°18-14.414, la Cour de Cassation rappelle que le seul fait que la convention de rupture conventionnelle mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié. En effet, cette formalité permet au salarié de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation. À défaut pour l’employeur de respecter cette modalité, la convention de rupture conventionnelle est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié soutenait que la convention de rupture était nulle dans la mesure où aucun exemplaire ne lui avait été remis.
Les juges du fond le déboutent de sa demande en considérant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnait qu’elle avait été établie en deux exemplaires et que, quand bien même il n’était pas indiqué que chacun de ses exemplaires avait été effectivement remis à chaque partie, il devait être présumé que tel avait bien été le cas.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui refuse de faire peser sur le salarié la charge de la preuve de l’absence de remise de l’exemplaire. La Cour de Cassation reproche aux juges du fond d’avoir statué ainsi sans avoir constaté qu’un exemplaire avait été remis au salarié.
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