Résiliation judiciaire du contrat de travail
Actualité publiée le 25/10/2019
Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 18-16.539, la Cour de Cassation précise qu'une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle constituent un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
« Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui a relevé une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle a, faisant ressortir que cette atteinte rendait impossible la poursuite du contrat de travail, pu retenir qu’elle constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; »
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1452_16_43763.html
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