Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Actualité publiée le 27/10/2020
Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 18-26.832 /, la Cour de cassation rappelle que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi d’hôtesse de table occupé par la salariée, après avoir constaté : 1) que l’ensemble des salariés de salle du restaurant, dont l’intéressée, étaient employés dans le cadre de CDD d’extras 2) que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à 2 fois par semaine, de sorte que même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle-ci présentait un caractère répétitif et régulier, ce qui était corroboré par la répétition des 188 contrats conclus avec la salariée pour des vacations variant en moyenne entre 1 à 3 ou 4 journées sur une période de presque 5 années, 3) et que l’emploi d’hôtesse de table de la salariée était indispensable à l’activité normale et permanente de l’employeur
Pour la Cour de Cassation « la cour d’appel a constaté qu’à l’exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l’ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme X, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’extras, que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à deux fois par semaine, de sorte que même si son activité était tributaire du nombre de réservations, celle ci présentait un caractère répétitif et régulier, ce qui était corroboré par la répétition des 188 contrats conclus avec la salariée pour des vacations variant en moyenne entre une à trois ou quatre journées sur une période de presque cinq années, et que l’emploi d’hôtesse de table de la salariée était indispensable à l’activité normale et permanente de l’employeur.
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