Refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi
Actualité publiée le 02/05/2019
Dans a décision du 20 février 2019 n° 17-24.094, la Cour de Cassation précise qu'un salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité.
En effet, si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, le licenciement du salarié pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse
Partager
