Reclassement : l’employeur doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail
Actualité publiée le 30/06/2023
Dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 21-24.279, la Cour de Cassation précise que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement.
En effet, pour la Cour l’arrêt constate que l’employeur a proposé au salarié un poste d’assistant administratif créé pour lui, que ce poste impliquait la conduite d’un véhicule dans des conditions et un périmètre non précisés, que le médecin du travail, sans exclure les déplacements, avait exclu un maintien long dans une même position et que le salarié, qui a refusé le poste, avait évoqué l’incompatibilité du poste avec son état de santé.
L’arrêt relève ensuite que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées.
En l’état de ces constatations, dont elle a déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
https://www.courdecassation.fr/decision/6492960717c95e05dbf9dd9b
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