Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Rechercher un autre emploi, après s’être vu notifier la suppression de son poste

Actualité publiée le 17/09/2021

Dans sa décision du 3 mars 2021, n°18-13.909, la Cour de Cassation précise que rechercher un autre emploi, après s'être vu notifier la suppression de son poste et une dispense d'activité ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

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