Rapport, pour la justice sociale par le comité des États généraux de la justice, remis au président de la République le 8 juillet 2022.

Voici les principales mesures proposées : Conseils de prud’hommes (CPH) renommés « tribunaux du travail », création d’un « référé garantie du salarié », intervention renforcée du parquet, « césure » du procès prud’homal, « simplification radicale » de la procédure, renforcer la formation des conseillers prud’homaux. Une loi de programmation est annoncée par le ministère de la Justice « dès l’automne prochain ».