Rappel de salaire : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
Actualité publiée le 01/04/2019
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 février 2019 n°17-21.176, rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse . Elle fonde sa décision sur l’article 1315 du Code civil, aujourd’hui repris sous l’article 1353 du même Code, selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Dans cette affaire, un salarié avait été convoqué à un entretien de licenciement, mais la procédure n’avait pas, semble-t-il, été achevée, si bien qu’il était resté présent à l’effectif de l’entreprise, sans pour autant travailler. L’entreprise, suivie par la cour d’appel, avait alors soutenu que le salarié ne démontrait pas qu’il s’était tenu à sa disposition.
La Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190213-1721176
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