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Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Actualité publiée le 17/03/2021
Dans sa décision du 17 février 2021, n°19-18.149, la Cour de Cassation précise que constitue un manquement suffisant pour empêcher la poursuite du contrat, le fait que l’employeur s’abstienne de prendre une mesure, pour éloigner l'auteur du harcèlement, du poste occupé par la salariée.
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