Preuve du préjudice :
Actualité publiée le 11/07/2022
Pas besoin de prouver le préjudice dans les 6 cas suivants :
1/Aux termes de l’article L. 3121-20 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
2/Le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié
3/La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation
4/La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
5/Il résulte de l’application combinée de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles L. 2313-1 et L. 2312-8 et L. 2314-8 du Code du travail, 1240 du Code civil et de l’article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’I.R.P., sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. En revanche, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’I.R.P. ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’I.R.P., les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts
6/ La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice
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