Période d’essai
Actualité publiée le 22/03/2019
La Cour de Cassation , dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-22.783, rappelle que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris.
Les durées d’essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l’exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi 2008-596 du 25 juin 2008. N’est pas applicable la période d’essai d’un mois avec une durée maximale de 2 mois renouvellement compris prévue par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée
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