Nullité du licenciement
Actualité publiée le 25/10/2019
Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 17-31.624, la Cour de Cassation précise que le salarié dont le licenciement est nul, pour avoir été abusivement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
« Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié intervenu le 19 avril 2013, d’ordonner sa réintégration dans le poste qu’il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent au sein de la société et de le condamner au paiement d’une indemnité d’éviction et de dommages intérêts pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que pour juger que l’employeur avait porté atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à un recours effectif, la cour d’appel a considéré qu’en procédant au licenciement du salarié avant l’intervention de la décision au fond concernant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, l’employeur avait méconnu les termes de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2012 ; qu’en s’en tenant ainsi à la seule circonstance qu’il avait été procédé au licenciement de l’intéressé avant l’intervention de la décision au fond, sans examiner, ainsi qu’elle y était cependant invitée, si le maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise et le règlement de son salaire au delà de la décision statuant au fond ne marquait pas le respect par l’employeur des dispositions de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; »
Partager
