Modalités de calcul de de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la notification de son licenciement.
Actualité publiée le 10/07/2019
Dans son arrêt du 26 juin 2019 n° 18-17.120 , la Cour de Cassation précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié a été absent pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement : seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Autrement dit, le salaire des mois au cours desquels le salarié était en arrêt de travail pour maladie ne doit pas être pris en considération dans le calcul de l’indemnité. Les inclure dans ce calcul constituerait en effet une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
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