Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable
Actualité publiée le 03/06/2019
Dans un arrêt du 15 mai 2019 n°18-11669, la Cour de Cassation précise que la procédure de licenciement engagée 7 jours après la notification d'une mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier le délai retenu, présente le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne peut pas ensuite décider à raison des mêmes faits du licenciement de l'intéressée.
Dans cette affaire, la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, des indemnités de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant sa mise à pied.
La Cour d’Appel a jugé que le délai n’était pas excessif. La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et elle précise que la Cour d’Appel a violé l’article L.1331-1 du code du travail.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190515-1811669
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