Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, son salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Dans cette affaire, une salariée, engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging par une société et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, la cour d’appel de Paris retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. A la suite de cette décision, la salariée s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article         L. 1234-3 du Code du travail qui précise que « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. » et rappelle que même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.