Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire, le licenciement est nul
Actualité publiée le 03/01/2019
Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté voir même d'envisager un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice, les juges et conseillers devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.
Dans sa décision du 21/11/18 n°17-11122, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune différence ne peut être faite entre le salarié qui a effectivement saisi la juridiction prud’homale avant d’être licencié, et celui qui n’aurait exprimé qu’une volonté de la saisir. Le grief contre l’intention est tout autant sanctionné que le grief contre l’action.
la Cour de Cassation rappelle également dans sa décision du 05/12/18 n°17-17687 que par ailleurs, doit être considéré comme nul et comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.
De plus, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il aurait pu bénéficier pendant cette période.
Une juridiction ne peut donc ordonner que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration du salarié dans l’entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement.
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