L’obligation de sécurité de l’employeur, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.
Actualité publiée le 15/02/2019
Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle dans ses décisions du 6 février 2019 n° 17-20.160 et n°17-22.301, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.
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