L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans les entreprises « hors champ »

Même dans les entreprises « hors champ », notamment presse, édition, audiovisuel, spectacle vivant, VRP, enseignement privé, officiers ministériels, le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même Code du travail, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2, c'est-à-dire au plus favorable l'indemnité mentionnée dans la CCN ou le Code du travail.