L’indemnité compensatrice de jours R.T.T.

Dans sa décision du 14 octobre 2020, n°19-20.399 la Cour de Cassation précise que l'indemnité compensatrice de jours R.T.T. non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35è et la 39è heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.