L’indemnisation prévue par l’article L 1243-4 du Code du travail en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
Actualité publiée le 12/08/2019
Dans son arrêt du 3 juillet 2019, n°18-12.306, la Cour de cassation rappelle que l’article L 1243-4 du Code du travail fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite
Dans cette affaire, les salariés étaient des artistes employés par une maison de disques et la rupture de leur contrat les avait empêchés de réaliser plusieurs albums. Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel a pu retenir qu’ils justifiaient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, constituant une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation.
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