Licenciement économique : la priorité de réembauche débute à la fin du congé de reclassement
Actualité publiée le 24/12/2019
Dans sa décision du 11 décembre 2019, n°18-18.653, la Cour de Cassation précise que lorsqu'un salarié a bénéficié d’un congé de reclassement dont la durée excède celle du préavis, il dispose d’un an à compter de la fin du congé pour faire valoir son droit à la priorité de réembauche.
Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique en avril 2015 bénéficie d’un congé de reclassement de 12 mois. Le congé prend fin en mars 2016, l’intéressé ayant retrouvé un emploi. Il saisit le juge prud’homal de diverses demandes, relatives à la légitimité de son licenciement et à la méconnaissance par l’employeur de la priorité de réembauche.
Pour la Cour de Cassation, « en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la date de rupture du contrat de travail devait être fixée au 1er mars 2016, date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des éléments antérieurs à la date de rupture dudit contrat, a violé les textes susvisés ; »
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