Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel
Actualité publiée le 20/08/2019
Dans sa décision du 3 juillet 2019, n°17-18.210, la Cour de Cassation rappelle que la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail.
Dans cette affaire, un salarié avait présenté une réclamation en raison de l’inobservation par l’employeur du minimum conventionnel.
L’employeur, lui, prétendait que le salarié avait été rempli de ses droits, notamment parce que l’avantage représenté par la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant, étant un avantage en nature
Pour la Cour de Cassation, « les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. »
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