Les salariés en congé de reclassement ont droit à la participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre dernier n°17-18.936 En l'espèce, des salariés licenciés pour motif économique avaient bénéficié, dans le cadre d’un PSE, d’un congé de reclassement. Ils saisissent les prud’hommes aux fins d’obtenir un rappel de droits car ils ont considéré que leurs droits à participation pendant leur congé de reclassement avaient été mal calculés. Les juges font droit à leur demande. Mais leur employeur se pourvoit en cassation. Pour lui, aucune erreur n’a été commise : les sommes versées pendant le congé de reclassement excédant le préavis du salarié ne doivent pas être retenues pour calculer la réserve spéciale de participation (RSP) et sa répartition entre salariés puisqu’elles ne constituent pas des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction.