Les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire

Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-24.093, la Cour de Cassation réaffirme à nouveau que lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.