Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Les contrats de travail de quelques jours.

Actualité publiée le 06/01/2021

Dans ses deux arrêts du 9 décembre 2020 n°19-16.138 et n°19-20.319, la Cour de Cassation précise que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s'apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. Dès lors, les mentions imposées dans ce type de contrat par l'Article L3123-6 du Code du travail s’appliquent aussi aux contrats de travail de quelques jours.

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