L’entretien préalable

Dans sa décision du 20 octobre 2021, n°20-11.485, la Cour de Cassation précise que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. N'étant pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la D.R.H. de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux (…) la lettre de licenciement (…) signée par une personne étrangère à l'entreprise (…) ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.