L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition

Dans sa décision du 25 novembre 2020, nº 19-18.681, la Cour de Cassation précise que l'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.