L’employeur ne peut se prévaloir du refus de modification du contrat d’un salarié protégé dans le cadre de sa réintégration une fois son statut protecteur expiré

Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut protecteur pour le salarié. Si l'employeur ne l'a pas réintégré et ne justifie pas d'une impossibilité de le faire,le licenciement au seul motif que le salarié refuse une modification de son contrat de travail est nul. Et par conséquent, l'obligation de réintégration perdure.