Le préavis est dû quand bien même le licenciement est motivé par une faute grave
Actualité publiée le 10/04/2019
Dans sa décision du 20 mars 2019 n°17-26.999, la Cour de Cassation précise que « la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. »
Dans cette affaire l’article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.
Aussi, s’il est écrit dans l’article L. 1234-1 du Code du travail que la faute grave est privative des indemnités de préavis, c’est à la condition que ce soit aussi écrit dans le contrat de travail.
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