Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit est bien une modification du contrat de travail
Actualité publiée le 13/12/2018
Dans sa décision du 17 novembre 2018, n° 17-11.757, la Cour de Cassation rappelle qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Pour passer les salariés à un horaire de jour, il aurait du proposer une modification de contrat de travail et demander l'accord de ces salariés. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.652), y compris en l'absence de clause contractuelle sur les horaires de travail. Mais ....
Cependant, pour imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’employeur a désormais la possibilité d’engager la négociation d’un accord de performance collective en application de l’Article L. 2254-2 du Code du Travail. Ces accords collectifs particuliers créés par les ordonnances du 22 septembre 2017 peuvent permettre d’aménager notamment la répartition de la durée du travail. Si le salarié refuse l’application de cet accord à son contrat de travail, il peut faire l’objet d’un licenciement qui repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Partager
