Le non-respect de l’obligation de rattrapage salarial après un congé maternité est discriminatoire

Dans cette affaire, une salariée qui, à l’issue d’un congé de maternité en 2008, n’avait pas bénéficié du dispositif de garantie d’évolution salariale prévu par l’article L 1225-26 du Code du travail.

L’employeur aurait dû majorer sa rémunération des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. A la place, la salariée s’était vu accorder une prime exceptionnelle de 400 €.

La salariée avait saisi le juge prud’homal d’une demande de rappel de salaire, de condamnation de l’employeur pour discrimination et de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Mais elle avait été déboutée par le conseil de prud’hommes de Nanterre, puis par la cour d’appel de Versailles qui, ayant constaté que la salariée avait donné son accord pour la substitution d’une prime à l’augmentation de salaire, avaient considéré qu’elle était mal fondée à reprocher à l’employeur la méconnaissance de ses obligations contractuelles.

La Cour de cassation, saisie du litige, a censuré les juges du fond dans un arrêt de principe, en s’appuyant sur le fait que le dispositif de garantie d’évolution salariale est d’ordre public, et qu’il ne peut donc pas y être dérogé. La cour d’appel de Versailles, saisie sur renvoi après cassation, applique en l’espèce le principe retenu par la Cour de cassation. Elle condamne par conséquent l’employeur à verser un rappel de salaire à la salariée à hauteur de 4 341 €, déduction faite de la prime de 400 € perçue en 2008, et de 434 € au titre des congés payés y afférents.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/fevrier_8508/258_14_38672.html