Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié s’applique au particulier employeur

Dans sa décision du 8 avril 2021, n°20 -11.935, la Cour de Cassation précise que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.