Le harcèlement caractérise un vice du consentement
Actualité publiée le 13/02/2020
Dans sa décision du 29 janvier 2019, n°18-24.296, la Cour de Cassation précise que n’est pas valide la rupture conventionnelle signée alors que le salarié est dans une situation de violence morale en raison d’un harcèlement et des troubles psychologiques qui en sont déroulés, cette situation caractérisant un vice du consentement.
En l’espèce, une salariée de retour d’un congé de maternité avait été rétrogradée et victime de la part de son employeur de nombreux propos myosines et agressifs ainsi que de demandes répétées de ce dernier pour qu’elle quitte l’entreprise, cette situation constitutive d’un harcèlement ayant occasionné une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.
La Cour de Cassation rappelle que pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il est impératif que le consentement de chacune des parties ne soit pas vicié, c’est-à-dire qu’il doit être exempt de notion de dol, violence ou erreur.
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