Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement

Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, précédant le licenciement économique, même lorsqu’un plan social a été établi, relève du Conseil de prud’hommes, c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 17-16766. « Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au P.S.E. »