Le congé de paternité sera allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Actualité publiée le 27/12/2018
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).
L’Article L. 1225-35 du code du travail prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est normalement de 11 jours, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Le congé sera alors de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée qui doit être déterminée par décret et donnera lieu au versement d’indemnités journalières, comme pour le congé paternité habituel. Cette durée maximale du congé de paternité devrait être fixée à un mois.
Le congé de paternité doit normalement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant pour donner lieu à indemnisation. Toutefois en cas d’hospitalisation de l’enfant, il peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation et en cas de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal (C. trav., art. D. 1228-8). Après l’entrée en vigueur des modifications, le congé de paternité pourra être pris pendant l’hospitalisation de l’enfant et sans avoir à avertir l’employeur un mois auparavant
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux naissances intervenant à compter d’une date devant être déterminée par décret et au plus tard à partir du 1er juillet 2019.
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