L’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être remis au salarié en mains propres contre émargement ou récépissé
Actualité publiée le 15/03/2022
Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
Dans cette affaire, le salarié fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude et à la mesure d’instruction confiée au médecin inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après l’avoir examiné au moins une fois, puis avoir échangé avec l’employeur et le salarié afin de leur permettre de faire valoir leurs observations sur l’avis qu’il entend prononcer ; qu’en cas de contestation de l’avis émis par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de quinze jours à compter de sa notification faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable le recours du salarié comme tardif, que « les mots notifications employés tant à l’article R. 4624-42 qu’à l’article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s’entendre au sens de l’article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de « décharge ou récépissé » », quand la remise au salarié de l’avis d’inaptitude le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l’issue d’un premier et unique examen par le médecin du travail, ne valait pas notification de cet avis, mais simple information sur l’avis que le médecin du travail entendait émettre, en sorte que le délai pour le contester n’avait pas commencé à courir lors de la saisine du conseil de prud’hommes le 29 novembre 2018, la cour d’appel a violé les articles R. 4624-42 et R. 4624-45 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ainsi que l’article 667 du code de procédure civile. »
Pour la Cour de Cassation, vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017et le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 :
– Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
– Aux termes du second, l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
Il en résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
Pour dire irrecevable le recours du salarié déposé le 29 novembre 2018, l’arrêt retient que le mot notification employé à l’article R. 4624-45 du code du travail a seulement pour objet l’obligation que soient portés à la connaissance des parties tant la nature de l’avis que les délais de recours et la désignation de la juridiction devant en connaître qui doivent figurer sur le document.
L’arrêt relève ensuite qu’à l’égard du salarié, cette prise de connaissance s’est manifestée par la remise qui lui a été faite à l’issue de la visite par le médecin du travail de l’avis d’inaptitude le 13 novembre 2018, ce fait n’étant pas contesté et constituant une date certaine.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e85
https://www.courdecassation.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.youtube.com/watch?v=rp9peaagbtU&t=66s
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