L’absence de notification par l’employeur de la rupture du contrat de travail rend impossible la fixation d’un délai de prescription

Dans cette affaire, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée saisit la juridiction prud’homale le 18 mars 2016, aux fins d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La juridiction d’appel a considéré que la relation de travail avait pris fin le 31 mars 2013 et que la salariée ne pouvait ignorer cette date au regard de ses demandes devant la formation de référé en 2015, en vue d’obtenir la délivrance d’une attestation Pôle emploi, d’un certificat de travail et de bulletins de salaire.

La Cour de Cassation censure cette interprétation en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail : l’absence de notification par l’employeur de la rupture du contrat de travail rend impossible la fixation d’un délai de prescription.

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126