Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

La visite médicale après un congé de maternité

Actualité publiée le 10/05/2021

Dans sa décision du 21 octobre 2020, n°19-20.570, la Cour de Cassation précise que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du Code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même Code.

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