La rupture du contrat de travail

Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que son employeur ne lui notifie son licenciement, la cour d’appel doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Ayant constaté que le dispositif de rémunération mis en place entraînait une modification de la part variable de la rémunération du salarié, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, et que ce dernier avait maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié, la cour d’appel, ayant fait ressortir que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire qu’il justifiait la résiliation judiciaire de celui-ci.