La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte
Actualité publiée le 18/12/2018
Les effets produits par la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée enceinte aux torts de l'employeur seront différents si l'information de l'état de grossesse est antérieure ou postérieure à la saisine de la juridiction prud'homale. La femme enceinte est protégée contre un licenciement qui serait uniquement motivé par son état de grossesse.
L’employeur ne peut donc pas résilier son contrat de travail:
– pendant la grossesse médicalement constatée ;
– pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée à droit ;
– pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes : Article L1225-4 du Code du Travail.
Dans sa décision datée du 28 novembre 2018 n°15-29.330 la Chambre sociale de la Cour de Cassation au eu à se prononcer sur les effets de la résiliation judiciaire demandée par une salariée pour manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.
dans cette affaire, une infirmière qui travaille pour plusieurs employeurs, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec une société d’Ambulance aux motifs que l’employeur a manqué à ses obligations de paiement du salaire contractuellement prévu étant donné que le contrat prévoyait 80 heures de travail par mois, alors que la salariée s’est retrouvée à effectuer beaucoup moins d’heures entraînant une baisse de rémunération. Suite à cette demande de résiliation, elle saisit la juridiction prud’homale et informe la société d’ambulance de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave moins d’une semaine après.
Les juges du fond prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et estiment qu’elle s’analyse en un licenciement nul car l’employeur avait été informé de l’état de grossesse par la salariée.
Si la Cour de cassation ne remet pas en cause la résiliation judiciaire du contrat de travail sur son principe, elle indique que « lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, cette résiliation aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse« .
A l’inverse, si la saisine de la juridiction prud’homale avait été postérieure à l’information de l’état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur aurait produits les effets d’un licenciement nul.
Partager
