La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Dans sa décision du 23 septembre 2020, n°18-25.770, la Cour de Cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. L'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise (…) la convention de rupture était nulle