La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Actualité publiée le 01/04/2019
Dans sa décision du 6 mars 2019 n° 17-24.701, la Cour de Cassation confirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal et ces faits ne peuvent pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans cette affaire, une salariée est poursuivie au pénal par son employeur pour des faits de vol et licenciée pour faute grave pour non-respect des dispositions du règlement intérieur selon lesquelles toute marchandise sortie du magasin doit faire l’objet d’un passage en caisse préalablement à sa sortie de l’établissement.
La directrice de magasin saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.
Cette salariée est relaxée au pénal des faits qui lui sont reprochés.
En revanche, elle n’obtient pas gain de cause s’agissant de son licenciement. En effet, retenant qu’elle a sorti du magasin pour se les approprier, sans les avoir préalablement payés, des articles dont il n’est pas, au moins pour certains d’entre eux, établi qu’ils aient été impropres à la consommation ou périmés, la Cour d’Appel de DIJON juge son licenciement fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes.
Rappelant le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la Cour de Cassation censure cette décision.
Pour elle, la Cour d’Appel de DIJON ne pouvait pas juger le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave dès lors qu’elle avait été relaxée par une décision, devenue définitive.
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