La réforme de l’assurance chômage partiellement annulée

Saisi d’un recours en annulation porté par trois syndicats et deux fédérations patronales contre le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 portant réforme de l’assurance chômage à la suite de l’échec des négociations paritaires, le Conseil d’Etat, par une décision du 25 novembre 2020, annule deux mesures emblématiques de cette réforme, qui n’étaient toutefois pas encore entrées en vigueur : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation et le bonus-malus du taux de la contribution chômage.