La preuve du paiement de l’indemnité de congés payés repose sur l’employeur

C'est bien à à l’employeur qui est débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 24 octobre 2018, n° 17-18.753. Dans cette affaire, la demande portait sur un rappel de salaire au titre des congés payés, alors que l’employeur en contestait le nombre revendiqué par la salariée. La Cour d’Appel avait alors débouté la salariée pour absence d’éléments à l’appui de sa demande. La Cour de Cassation réaffirme qu'en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.